Inscriptions : Conditions d'annulation et de remboursement

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Le remboursement des droits d’inscription est un droit pour : 

 

  • les étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur de l'État (Vice-Rectorat) et du Territoire (DGEE)

Ils sont exonérés des droits d'inscription et de la CVEC mais restent redevables, le cas échéant, de la CPS. 

 

ATTENTION : Bourse du Territoire


Les étudiants attributaires de la bourse d’enseignement supérieur du Territoire (DGEE) ne sont pas concernés par le lien publié ci-dessous. Ils doivent demander le remboursement en se rendant à la DGEE muni de : 
-    La lettre de demande de remboursement ;
-    L’engagement définitif ;
-    Le certificat de scolarité ;
-    Du RIB


Bourse de l’Etat


Ces étudiants peuvent solliciter un remboursement des droits d'inscription en utilisant le lien ci-dessous (demande de remboursement) sur présentation d'une décision d'attribution définitive de bourse avant le 15 février 2023.

 

  • les étudiants renonçant à leur inscription à l’université avant le début de l’année universitaire.

La demande de remboursement doit ainsi parvenir à l’université avant la date de la rentrée universitaire fixée cette année au 22 août 2022 (hors INSPÉ). Des frais de gestion (2 745 francs Pacifique) seront retenus sur le montant à rembourser.

 

Le remboursement des droits d’inscription peut être accordé par le Président de l’université dans les 3 situations suivantes :

  • Pour les étudiants présentant un certificat médical justifiant d’une maladie grave

Telle que définie par l’article D 322-1 du code de la sécurité sociale, délivré par un médecin agréé avant le début du second semestre de l’année universitaire, le remboursement des droits d’inscription peut être accordé. Des frais de gestion seront retenus (2 745 francs Pacifique) sur le montant à rembourser.

 

  • Étudiant·e en réorientation dans un établissement public d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

sur présentation d’un certificat de scolarité ou d’une décision d’admission. Des frais de gestion seront retenus (2 745 francs Pacifique) sur le montant à rembourser. La CVEC n'est pas remboursable dans ce cas (sauf cas particuliers).

 

  • Étudiant·e renonçant à poursuivre ses études après la rentrée universitaire pour d’autres motifs que ceux exposés ci-dessus.

Dans ce cas, l’étudiant doit motiver sa démission et joindre les pièces justificatives associées (contrat de travail, armée, etc.). Des frais de gestion (2745 francs Pacifique) seront retenus sur le montant à rembourser et la CVEC n'est pas remboursable.

 

Les demandes de remboursement des 2 dernières situations ci-dessus doivent parvenir à l’université le 31 octobre 2022 au plus tard.